Le droit de rétractation s’applique aux consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante). Si le client est une entreprise (§ 14 BGB), il n’a pas de droit de rétractation et de retour conformément au § 312g BGB en relation avec le § 355 BGB.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Vous disposez d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des produits (de la dernière réception en cas de commande de plusieurs produits) pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.
Bruno Interior GmbH, Torstr. 220, 10115 Berlin, Tel.: 09 75 18 42 00, E-mail : [email protected]
Pour exercer votre droit de rétractation vous devez nous envoyer votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu votre demande de rétractation du présent contrat.Nous effectuons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous en avons expressément convenu autrement avec vous; en aucun cas nous ne vous facturons de frais pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous venons chercher les marchandises. Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises. Vous n’êtes responsable de la dépréciation éventuelle des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Motifs d’exclusion ou de suppression
Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats :
pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix individuel ou une détermination par le client sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du client.
Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats:
pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison;
à la livraison de marchandises si, après la livraison, elles ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres marchandises en raison de leur nature;
pour la livraison de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Formulaire de rétractation:
Consulter le modèle de formulaire de rétractation
Droit de retour volontaire jusqu’à 30 jours après réception de la marchandise
Pour tous les achats effectués sur Brunomaison.fr, nous vous accordons, outre le droit de rétractation légal, un droit de retour volontaire de 30 jours au total à compter de la réception de la marchandise. Comme le droit de rétractation légal, le droit de retour volontaire ne s’applique qu’aux consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand. Avec ce droit de retour, vous pouvez également résilier le contrat après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours (voir les informations sur la rétractation ci-dessus) en nous renvoyant la marchandise dans les 30 jours suivant sa réception (le délai commence à compter du jour de la réception de la marchandise). La condition préalable à l'exercice du droit de retour volontaire est toutefois que la marchandise soit renvoyée dans son intégralité, dans son état d’origine, intacte et sans dommage. En cas de retour, veuillez nous contacter, nous conviendrons alors d’une date d’enlèvement, mais uniquement à l’endroit identique à celui de la livraison. Pour les coussins, les couvertures et les surmatelas, le client doit déposer la marchandise dans une station DHL pour le retour.Nous prenons en charge les frais de retour pour les commandes livrées en Allemagne, en Autriche, en Suisse, aux Pays-Bas et en France. En cas de retour depuis d’autres pays (par exemple l’Espagne et l’Italie), les frais de retour doivent être pris en charge par le client et le transport de retour doit être organisé par le client. Le droit de retour volontaire ne s’applique pas à l’achat de chèques-cadeaux.
En cas d’exercice du droit de retour volontaire, le remboursement est effectué sur le compte que vous avez utilisé pour le paiement. En cas de paiement sur facture, de virement en cas de paiement anticipé, de virement immédiat et de prélèvement automatique, le remboursement est ordonné sur le compte à partir duquel le virement/prélèvement automatique a été effectué. Si vous avez payé par Paypal ou carte de crédit, le remboursement est effectué sur le compte Paypal/carte de crédit correspondant.
Pour pouvoir bénéficier du droit de retour, les oreillers et les couvertures doivent uniquement être inspectés (comme par exemple dans un magasin de vente) et non testés (essai de sommeil).
Votre droit de rétractation légal n’est pas affecté par le respect de nos règles relatives au droit de retour (volontaire) complémentaire accordé par contrat et reste valable indépendamment de celles-ci. Jusqu’à l’expiration du délai du droit de rétractation légal, seules les conditions légales qui y sont mentionnées s’appliquent. En outre, le droit de retour (volontaire) accordé par contrat ne limite pas vos droits de garantie légaux, qui restent intacts.
Nous nous réservons le droit de refuser le droit de retour volontaire de 30 jours si la commande est passée par une personne travaillant pour un concurrent ou liée à une entreprise concurrente. Ceci s’applique à tous les produits proposés.
Version : 12/2016