Le droit de rétractation s’applique aux consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante). Si le client est une entreprise (§ 14 BGB), il n’a pas de droit de rétractation et de retour conformément au § 312g BGB en relation avec le § 355 BGB.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur, et désigné par vous, prend physiquement possession du produit. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, la communication relative à l'exercice du droit de rétractation doit être soumise par le client avant l'expiration du délai de rétractation.
Bruno Interior GmbH, Kastanienallee 98a, 10435 Berlin, tél. : +49 30 83794437, e-mail : [email protected]
Conséquences de la rétractation
Si vous résiliez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires qui résultent du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans tarder et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous aurons reçu la notification de votre résiliation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'une chose différente ; en aucun cas, vous ne serez facturé pour ce remboursement. Nous pouvons refuser de rembourser tant que nous n'avons pas reçu les produits ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve que vous avez retourné ces derniers.
Vous devez renvoyer les produits concernés au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de la résiliation de ce contrat à nous-mêmes ou à une personne désignée par nous pour la réception. Le délai est respecté si vous retournez les produits avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour des produits. Vous ne devez assumer la perte de valeur des produits que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
Limite d'application du droit de rétractation
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Droit de retour volontaire jusqu’à 30 jours à compter de la livraison des articles
Pour tous les achats effectués sur brunomaison.fr, Bruno accorde à l'acheteur, outre le droit de rétractation légal, un droit de retour volontaire d'une durée totale de 30 jours à compter de la réception des produits. Comme le droit de rétractation légal, le droit de retour volontaire ne s'applique qu'aux consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand. Ce droit de retour permet aux clients de résilier le contrat même après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours (voir l'information sur le droit de rétractation ci-dessus), en informant Bruno par écrit dans un délai de 30 jours (le délai commence à compter du jour de la réception des produits). L'exercice du droit de retour volontaire est subordonné à la condition que le produit soit renvoyé dans son intégralité, dans son état d'origine, intacte et sans dommage. En cas de retour, veuillez nous contacter, nous conviendrons alors d'une date d'enlèvement, mais uniquement à l'endroit identique à celui de la livraison. Pour les coussins, les couvertures, les draps et les surmatelas, le client doit déposer lui-même les produits dans un point DHL pour la réexpédition. Bruno prend en charge les frais de retour pour les commandes livrées en France, en Belgique et au Luxembourg, à condition que la valeur des produits retournés soit d'au moins 250,00 euros. En cas de retour depuis d'autres pays (p. ex. l'Espagne ou l'Italie), les frais de retour doivent être pris en charge par le client, et le retour des produits doit être organisé par le client. Les montants réglés via l’utilisation d’un code promotionnel ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
En cas d'exercice du droit de retour volontaire, le remboursement est effectué sur le compte utilisé par le client pour le paiement. En cas de paiement sur facture, de virement, en cas de paiement anticipé et de prélèvement automatique, le remboursement est ordonné sur le compte à partir duquel le virement/prélèvement automatique a été effectué. Si le client a payé par Paypal ou par carte de crédit, le remboursement est effectué sur le compte Paypal/carte de crédit associé. Le remboursement est effectué dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du retour.
Pour pouvoir bénéficier du droit de retour, les oreillers et les couvertures doivent uniquement être inspectés (comme par exemple dans un magasin de vente) et non testés (essai de sommeil).
Le droit de rétractation légal n'est pas affecté par le respect de nos règles relatives au droit de retour volontaire contractuellement accordé (volontaire). Il continue d'exister de manière indépendante. Jusqu'à l'expiration du délai de rétractation légal, seules les conditions légales mentionnées s'appliquent. Le droit de retour volontaire contractuellement accordé (volontaire) ne limite pas non plus vos droits de garantie légaux. Ils restent inchangés.
Nous nous réservons le droit de refuser le droit de retour volontaire de 30 jours si la commande est passée par une personne travaillant pour un concurrent ou liée à une entreprise concurrente. Ceci s'applique à tous les produits proposés.
Version : 09/2023